Les sites International Wine Challenge consultables sous les adresses fr-vigneron
.gilbertgaillard.com, it-vigneron .gilbertgaillard.com, es-vigneron .gilbertgaillard.com, envigneron .gilbertgaillard.com, sont une publication de la société WINE TASTING AND
TRADING LTD.
Il est rappelé que WINE TASTING AND TRADING LTD organise un concours vinicole
international dénommé « International Challenge Gilbert & Gaillard » (dénommé ICGG dans
la suite de ce document) pour le monde entier. Son fonctionnement est précisé dans le règlement
consultable sur ce site.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION
Les ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties
et qui prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit d ICGG.
ARTICLE 2 – COMMANDES RECEPTION ET ACCEPTATION DES ORDRES
Les commandes sont passées par le client directement auprès d’ICGG, via son site internet ou
par courrier, soit directement auprès de WINE TASTING AND TRADING LTD, société
organisatrice, soit auprès de l‘un de ses prestataires : SARL Vinipresse pour l’Europe ; Wilde
Land pty. Ltd. pour l’Afrique.
Les ventes ne deviendront définitives qu’après vérification du bien fondé de celles-ci au regard
du règlement de l’ICGG et du respect du dit règlement. A défaut de contestation par ICGG et
après validation des stocks disponibles, la commande sera considérée comme acceptée et la
vente sera réputée formée.
La non-validation d’une commande n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte.
Les commandes devront en tout état de cause respecter les conditionnements d’ICGG, à savoir
par multiples de 5000, aucune modification du conditionnement n’étant possible sauf accord
écrit d’ICGG.
La commande validée par ICGG dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l'objet
postérieurement d'aucune modification, annulation ou report d'échéance, même en cas de
versement d’acompte à la commande, sauf acceptation expresse et écrite d’ICGG.
ARTICLE 3 - LIVRAISONS ET DELAIS
Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit d’ICGG, soit du client,
s’entendent toujours à titre indicatif.
Les livraisons sont assurées par des prestataires choisis par ICGG. Pour les dégustations entrant
dans le cadre de l’ICGG, une fois les produits arrivés dans les locaux où ils sont dégustés, ils
sont dégustés sous une à deux semaines sous réserve de pouvoir constituer un groupe suffisant
de produits de même catégorie. Dans le cas contraire, les délais peuvent être plus longs. Pour
les médailles physiques, livrées par l’ICGG ou ses prestataires, les livraisons interviennent 2 à
3 jours après leur achat.
Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande
ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par ICGG de
quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, quand
bien même le contraire serait prévu dans les documents du client.
ARTICLE 4 – RECEPTION, NON-CONFORMITE
La livraison fait l’objet de la signature d’un bon de livraison.
Le client devra impérativement vérifier, lors de la réception des produits, le nombre et l'état de
ceux-ci.
En cas de défaut de conformité ou de manquants, toute réclamation quelle qu'en soit la nature,
portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par ICGG que si celle-ci est effectuée par écrit
dans un délai de 72 heures ouvrables à compter de la date de réception des produits par le client.
Passé ce délai de 72 heures les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé
et aucune réclamation ne sera plus admise par ICGG qui sera dégagée de toute responsabilité
quant à la non conformité et au nombre des produits livrés.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par ICGG sont des prix
nets franco de port. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée. ICGG se
réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits étant précisé qu'en cas de
variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT
Le paiement des produits commandés s'effectue par virement, par chèque ou par traite.
Le paiement des produits vendus par ICGG s'effectue à la commande, sauf accord expresse
d’ICGG.
Dans ce cas, à défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu
sur la facture, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à deux fois le
taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité
ne sera exigible qu'après l'envoi d'une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du
prix restée sans effet.
En cas de non-paiement d'une échéance, toute somme restante due par le client à ICGG
deviendra immédiatement exigible.
Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera ICGG à suspendre de plein droit l'exécution
de toutes les autres commandes en cours sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage
et intérêt ou indemnité d'aucune sorte et à exiger le paiement des commandes au comptant à la
date de livraison.
Le client devra rembourser à ICGG tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes
non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des sommes restant
dues sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 7 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT
L’article L121-16-1 du Code de la Consommation exclut du droit de rétractation les ventes
réalisées entre professionnels dans le cas où l’objet du contrat entre dans le champ d’activité
principale de l’entreprise cliente.
ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES
ICGG met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables tant au point de vue
de la présentation que de la qualité.
Afin de conserver toutes leurs qualités aux produits, ICGG recommande aux clients de stocker
les produits dans un lieux permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu à l’abri
de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.
La responsabilité d’ICGG ne pourra en aucun cas être engagée dans l'éventualité où les produits
vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et
notamment en cas de non respect par le client des conditions de transport et de stockage cidessus relatées.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, ICGG s'en
réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires
correspondants.
Le client, qui a la garde des produits, s'engage à conserver les produits non totalement payés en
parfait état, et à faire connaître à ICGG le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.
Le client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits,
étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les
produits impayés.
ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPETENT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seule
compétente pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à
l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et ce, même en cas
de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
SARL VINIPRESSE élit son siège social au 7, Parc des Fontenelles, 78870 Bailly
Contact : [email protected]
Gérant : M. Sylvain Patard
Toute correspondance concernant les ventes réalisées par ICGG en Europe devra être envoyée
à l'adresse ci-dessus pour lui être opposable.
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INTERNATIONAL CHALLENGE GILBERT & GAILLARD élit domicile à son siège social
Wine Tasting and Trading
21F on the Hing Building – 1 on Hing Terrace - Central -Hong Kong
Contact e-mail : [email protected]
Directeur de la publication : Yee Ning Choi en sa qualité de représentante légale de la société
WINE TASTING AND TRADING LTD
