Le site vigneron.gilbertgaillard.com, espace vigneron du Gilbert & Gaillard International
Challenge, est une publication de la société WINE TASTING AND TRADING LTD.
Il est rappelé que WINE TASTING AND TRADING LTD organise un système d'évaluation
international dénommé « Gilbert & Gaillard International Challenge » (dénommé GGIC dans
la suite de ce document) pour le monde entier. Son fonctionnement est précisé dans le règlement
consultable sur ce site.
Dans la suite de ce document, WINE TASTING AND TRADING LTD et les sociétés qui
commercialisent ses services, citées à l’article 2, sont désignées ensemble « le Vendeur ».
ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION
Les ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties
et qui prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit du Vendeur.
ARTICLE 2 – COMMANDES : RÉCEPTION ET ACCEPTATION DES ORDRES
Les commandes sont passées par le client directement auprès du Vendeur, via son site internet ou
par courrier, soit directement auprès de WINE TASTING AND TRADING LTD, société
organisatrice, soit auprès de l’une des sociétés qui commercialisent ses services : SARL
Vinipresse (Bailly, France) ; Wilde Land Tasting and Trading (Stellenbosch, Afrique du Sud) ;
Argentina de Cata y Comercio de Vinos S.A. (Mendoza, Argentine) ; Wine Tasting and Trading
Oceania (Océanie). La société qui facture est indiquée sur chaque facture.
Les ventes ne deviendront définitives qu’après vérification de leur bien-fondé au regard
du règlement du GGIC et de son respect. À défaut de contestation par le Vendeur et
après validation des stocks disponibles, la commande sera considérée comme acceptée et la
vente sera réputée formée.
La non-validation d’une commande n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte.
Les commandes de médailles respectent la quantité minimale indiquée sur le site pour chaque
produit ; aucune modification du conditionnement n’est possible sauf accord écrit du
Vendeur.
La commande validée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l'objet
postérieurement d'aucune modification, annulation ou report d'échéance, même en cas de
versement d’acompte à la commande, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.
ARTICLE 3 – LIVRAISONS ET DÉLAIS
Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit du Vendeur, soit du client,
s’entendent toujours à titre indicatif.
Les livraisons sont assurées par des prestataires choisis par le Vendeur. Pour les dégustations entrant
dans le cadre du GGIC, une fois les produits arrivés dans les locaux où ils sont dégustés, ils
sont dégustés sous une à deux semaines sous réserve de pouvoir constituer un groupe suffisant
de produits de même catégorie. Dans le cas contraire, les délais peuvent être plus longs. Pour
les médailles physiques, livrées par le Vendeur ou ses prestataires, les livraisons interviennent 2 à
3 jours après leur achat.
Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande
ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par le Vendeur de
quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, quand
bien même le contraire serait prévu dans les documents du client.
ARTICLE 4 – RÉCEPTION, NON-CONFORMITÉ
La livraison fait l’objet de la signature d’un bon de livraison.
Le client devra impérativement vérifier, lors de la réception des produits, le nombre et l'état de
ceux-ci.
En cas de défaut de conformité ou de manquants, toute réclamation quelle qu'en soit la nature,
portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si celle-ci est effectuée par écrit
dans un délai de 72 heures ouvrables à compter de la date de réception des produits par le client.
Passé ce délai de 72 heures les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé
et aucune réclamation ne sera plus admise par le Vendeur qui sera dégagé de toute responsabilité
quant à la non-conformité et au nombre des produits livrés.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par le Vendeur sont des prix
nets franco de port. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée. Le Vendeur se
réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits étant précisé qu'en cas de
variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Le paiement des produits commandés s'effectue par carte bancaire (paiement en ligne sur le
site), par virement ou par chèque (sauf Océanie).
Le paiement des produits vendus s'effectue à la commande, sauf accord exprès du
Vendeur.
Dans ce cas, à défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu
sur la facture, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à deux fois le
taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité
ne sera exigible qu'après l'envoi d'une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du
prix restée sans effet.
En cas de non-paiement d'une échéance, toute somme restante due par le client au Vendeur
deviendra immédiatement exigible.
Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera le Vendeur à suspendre de plein droit l'exécution
de toutes les autres commandes en cours sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage
et intérêt ou indemnité d'aucune sorte et à exiger le paiement des commandes au comptant à la
date de livraison.
Le client devra rembourser au Vendeur tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes
non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des sommes restant
dues sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire de 40 € pour
frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 7 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT
L’article L221-3 du Code de la consommation exclut du droit de rétractation les ventes
réalisées entre professionnels dans le cas où l’objet du contrat entre dans le champ d’activité
principale de l’entreprise cliente.
ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Le Vendeur met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables tant au point de vue
de la présentation que de la qualité.
Afin de conserver toutes leurs qualités aux produits, le Vendeur recommande aux clients de stocker
les produits dans un lieu permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu à l’abri
de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans l'éventualité où les produits
vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et
notamment en cas de non-respect par le client des conditions de transport et de stockage ci-dessus
relatées.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, le Vendeur s'en
réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires
correspondants.
Le client, qui a la garde des produits, s'engage à conserver les produits non totalement payés en
parfait état, et à faire connaître au Vendeur le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.
Le client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits,
étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les
produits impayés.
ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPÉTENT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de commerce de Versailles sera seul
compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à
l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et ce, même en cas
de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 11 – ÉLECTION DE DOMICILE
SARL VINIPRESSE élit son siège social au 7, Parc des Fontenelles, 78870 Bailly
Contact : [email protected]
Gérant : M. Sylvain Patard
Toute correspondance concernant les ventes réalisées par le Vendeur en Europe devra être envoyée
à l'adresse ci-dessus pour lui être opposable.
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WINE TASTING AND TRADING LTD élit domicile à son siège social : 21F On Hing Building,
1 On Hing Terrace, Central, Hong Kong.
Contact e-mail : [email protected]
