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Conditions Générales de Vente

Les sites International Wine Challenge consultables sous les adresses fr-vigneron .gilbertgaillard.com, it-vigneron .gilbertgaillard.com, es-vigneron .gilbertgaillard.com, envigneron .gilbertgaillard.com, sont une publication de la société WINE TASTING AND TRADING LTD.

Il est rappelé que WINE TASTING AND TRADING LTD organise un concours vinicole international dénommé « International Challenge Gilbert & Gaillard » (dénommé ICGG dans la suite de ce document) pour le monde entier. Son fonctionnement est précisé dans le règlement consultable sur ce site.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION

Les ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit d ICGG.

ARTICLE 2 – COMMANDES RECEPTION ET ACCEPTATION DES ORDRES

Les commandes sont passées par le client directement auprès d’ICGG, via son site internet ou par courrier, soit directement auprès de WINE TASTING AND TRADING LTD, société organisatrice, soit auprès de l‘un de ses prestataires : SARL Vinipresse pour l’Europe ; Wilde Land pty. Ltd. pour l’Afrique.

Les ventes ne deviendront définitives qu’après vérification du bien fondé de celles-ci au regard du règlement de l’ICGG et du respect du dit règlement. A défaut de contestation par ICGG et après validation des stocks disponibles, la commande sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée.

La non-validation d’une commande n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte.

Les commandes devront en tout état de cause respecter les conditionnements d’ICGG, à savoir par multiples de 5000, aucune modification du conditionnement n’étant possible sauf accord écrit d’ICGG.

La commande validée par ICGG dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l'objet postérieurement d'aucune modification, annulation ou report d'échéance, même en cas de versement d’acompte à la commande, sauf acceptation expresse et écrite d’ICGG.

ARTICLE 3 - LIVRAISONS ET DELAIS

Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit d’ICGG, soit du client, s’entendent toujours à titre indicatif.

Les livraisons sont assurées par des prestataires choisis par ICGG. Pour les dégustations entrant dans le cadre de l’ICGG, une fois les produits arrivés dans les locaux où ils sont dégustés, ils sont dégustés sous une à deux semaines sous réserve de pouvoir constituer un groupe suffisant de produits de même catégorie. Dans le cas contraire, les délais peuvent être plus longs. Pour les médailles physiques, livrées par l’ICGG ou ses prestataires, les livraisons interviennent 2 à 3 jours après leur achat.

Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par ICGG de quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, quand bien même le contraire serait prévu dans les documents du client.

ARTICLE 4 – RECEPTION, NON-CONFORMITE

La livraison fait l’objet de la signature d’un bon de livraison. Le client devra impérativement vérifier, lors de la réception des produits, le nombre et l'état de ceux-ci.

En cas de défaut de conformité ou de manquants, toute réclamation quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par ICGG que si celle-ci est effectuée par écrit dans un délai de 72 heures ouvrables à compter de la date de réception des produits par le client.

Passé ce délai de 72 heures les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par ICGG qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non conformité et au nombre des produits livrés.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par ICGG sont des prix nets franco de port. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée. ICGG se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits étant précisé qu'en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le paiement des produits commandés s'effectue par virement, par chèque ou par traite.

Le paiement des produits vendus par ICGG s'effectue à la commande, sauf accord expresse d’ICGG.

Dans ce cas, à défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu sur la facture, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à deux fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible qu'après l'envoi d'une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix restée sans effet.

En cas de non-paiement d'une échéance, toute somme restante due par le client à ICGG deviendra immédiatement exigible.

Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera ICGG à suspendre de plein droit l'exécution de toutes les autres commandes en cours sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d'aucune sorte et à exiger le paiement des commandes au comptant à la date de livraison.

Le client devra rembourser à ICGG tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des sommes restant dues sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT

L’article L121-16-1 du Code de la Consommation exclut du droit de rétractation les ventes réalisées entre professionnels dans le cas où l’objet du contrat entre dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente.



ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

ICGG met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité.

Afin de conserver toutes leurs qualités aux produits, ICGG recommande aux clients de stocker les produits dans un lieux permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.

La responsabilité d’ICGG ne pourra en aucun cas être engagée dans l'éventualité où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et notamment en cas de non respect par le client des conditions de transport et de stockage cidessus relatées.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, ICGG s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants.

Le client, qui a la garde des produits, s'engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaître à ICGG le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.

Le client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés.

ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPETENT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seule compétente pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE

SARL VINIPRESSE élit son siège social au 7, Parc des Fontenelles, 78870 Bailly

Contact : [email protected]

Gérant : M. Sylvain Patard

Toute correspondance concernant les ventes réalisées par ICGG en Europe devra être envoyée à l'adresse ci-dessus pour lui être opposable.

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INTERNATIONAL CHALLENGE GILBERT & GAILLARD élit domicile à son siège social

Wine Tasting and Trading

21F on the Hing Building – 1 on Hing Terrace - Central -Hong Kong

Contact e-mail : [email protected]

Directeur de la publication : Yee Ning Choi en sa qualité de représentante légale de la société

WINE TASTING AND TRADING LTD